Vous trouverez ci-dessous les recommandations du Groupe concernant les mesures de sauvegarde, les protocoles et les directives relatives à la pratique de l’AMM TM-SPMI. Plutôt, le Groupe a jugé que les critères d’admissibilité et les mesures de sauvegarde existants concernant l’AMM, renforcés par les lois, les normes et les pratiques en vigueur dans les domaines connexes des soins de santé, peuvent fournir une structure adéquate pour l’AMM TM-SPMI dans la mesure où ils sont interprétés de manière appropriée pour prendre en considération la spécificité diagnostique des troubles mentaux. Les treize premières recommandations portent sur la signification et l’applicabilité des critères d’admissibilité et des mesures de sauvegarde dans la pratique clinique et tentent de répondre aux préoccupations exposées dans la section deux du présent rapport. Les cliniciens n’empêchent pas les gens (y compris les personnes atteintes de troubles mentaux) de prendre la décision de mettre fin à leur vie dans tous les cas. Ton humeur, tes sentiments ou tes comportements nuisent à tes études ou à ton travail, ou perturbent ta vie à la maison ou tes relations d’amitié. Par manque d’anticipation, la très grande majorité de ces personnes est incapable de gérer ses ressources : découvert chronique qui peut atteindre des sommes très importantes, peut-être un interdit bancaire, endettement auprès des amis ou relations…

Le Groupe est d’avis qu’un financement adéquat de ressources en santé et de ressources sociales est essentiel et d’autres groupes ont fait des propositions spécifiques à cet égard (Association des médecins psychiatres du Québec (AMPQ) 2020; Groupe consultatif d'experts sur l'AMM, 2020; Groupe d'Halifax, 2020). L’ensemble de ces ressources devraient être consacré pour l’accès à des soins médicaux appropriés dans le cas de maladies physiques chroniques, au renforcement de la disponibilité des interventions psychosociales et somatiques dans le cas de maladies mentales chroniques, et pour des programmes visant à lutter contre les vulnérabilités structurelles et ceux consacrés à la prévention du suicide. Le fait que les demandes d’AMM puissent masquer des besoins profonds non satisfaits ou, à l’inverse, que ces demandes ne soient pas reçues avec le sérieux qu’elles méritent a été soulevé à l’égard de plusieurs populations historiquement marginalisées (par exemple, les groupes racialisés, y compris les peuples autochtones, les personnes vivant avec un handicap, et les minorités d’orientation sexuelle et de genre). Par exemple, elles sont plus susceptibles d’être considérées comme violentes, alors qu’elles sont au moins également susceptibles d’être victimes de violence (de Vries et al., 2019; Sariaslan et al., 2020; Appelbaum, 2020). L’impact de cette perception et d’autres perceptions négatives peut conduire à des circonstances sociales difficiles telles qu’une situation de logement précaire et le manque de possibilités d’emploi (Association canadienne pour la santé mentale, 2022). En outre, elles disposent souvent d’un réseau social limité de personnes susceptibles de leur apporter un soutien matériel et de plaider en leur nom en cas de besoin (Koenders et al., 2017; Richter & Hoffman, 2019). Ces types de vulnérabilités peuvent causer directement la souffrance d’une personne.

’elles qu’elles interprètent le Code criminel pour la profession. Les termes contenus dans le Code criminel (notamment, incurable et irréversible) doivent être appliqués aux demandeurs réels par des praticiens réels. Le Groupe estime que ses recommandations peuvent être satisfaites sans ajouter de nouvelles mesures de sauvegarde législatives au Code criminel. L’ACPM insiste sur l’importance d’avoir une clarté opérationnelle quant aux exigences en matière d’admissibilité et de mesures de sauvegarde, ainsi que d’avoir des directives claires de la part des autorités réglementaires et des sociétés médicales en ce qui concerne le soutien de ces patients et l’évaluation de leur admissibilité à l’AMM. Ou encore, les demandes peuvent être rejetées comme un signe de manipulation ou de provocation, surtout lorsqu’elles sont associées à certains diagnostics comme le trouble de la personnalité limite ou dans le contexte de difficultés familiales ou socialesNote de bas de page 37. Au Canada, le fait que les personnes atteintes de troubles mentaux puissent être soumises à des lois autorisant le traitement cœrcitif et l’hospitalisation dans certains cas souligne l’importance de reconnaître leur droit à la prise de décision au même titre que tous les autres Canadiens.

Étant donné que le Code criminel ne définit pas certains termes relatifs à l’admissibilité à l’AMM, leur interprétation juridique relève des tribunaux, mais en l’absence d’une affaire dans laquelle les termes doivent être interprétés, de telles interprétations ne seront pas fourniesNote de bas de page 39. Les procureurs généraux et/ou les directeurs des poursuites publiques des provinces/territoires peuvent communiquer des directives (qui pourraient servir de conseils en matière d’interprétation) pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire de poursuites en ce qui concerne l’application du Code criminel, thioridazine 10mg coupon mais ils ne l’ont pas fait pour ces termes. Enfin, les expériences négatives, voire traumatisantes, vécues dans le passé en recevant des soins, notamment la cœrcition, peuvent contribuer au refus de soins ultérieurs et même à la demande d’AMM si la souffrance persiste. Même avant l’ère de l’AMM, les cliniciens se heurtaient à des situations dans lesquelles les patients prenaient des décisions qui allaient certainement ou probablement conduire à leur mort, qu’il s’agissait de refus éclairé de traitements vitaux ou essentiels au maintien de la vie, de non-adhésion à des traitements essentiels au maintien de la vie ou de répétitions de comportements à risque élevés, pour ne citer que quelques exemples. Le Groupe est d’avis qu’il est nécessaire de donner aux praticiens des indications sur la manière d’opérationnaliser ces termes sur le plan clinique pour l’AMM TM-SPMI.